Stage syndical : modèle de demande

Pour s’inscrire recopier le modèle de lettre ci dessous, à remettre à votre chef d’établissement 1 mois avant la date du stage :

Madame la Rectrice,
Conformément aux dispositions prévues :
– à l’article 34 (7è) de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires titulaires, complété par l’article 2 du décret 94.874 du 7 octobre 1994 pour les fonctionnaires stagiaires,
– à l’article 2 de la loi 82-997 du 23 novembre 1982 pour les agents non titulaires de l’état,
définissant l’attribution des congés pour formation syndicale,

j’ai l’honneur de solliciter un congé le(s) ……………………………………….pour participer à un stage de formation syndicale. Ce stage se déroulera à ………………………………………………….Il est organisé par le SNEP , sous l’égide du Centre National de Formation Syndicale de la FSU , organisme agréé figurant sur la liste des centres dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés pour la formation syndicale (arrêté du 29/12/99 publié au J.O. du 06/01/00). Veuillez recevoir Madame la Rectrice, l’expression de mes considérations distinguées.

à                               le
signature

Ce congé est de droit
Il ne peut pas être comptabilisé au même titre que les autorisations d’absence.

Votre chef d’établissement ne peut pas émettre un avis défavorable et doit transmettre votre demande au Recteur (veillez à ce qu’il le fasse).

Respectez les délais : demande faite au recteur au plus tard 1 mois avant le stage. « A défaut de réponse expresse (du Recteur) au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage, le congé est réputé accordé » (Art.3 du décret n°84.474 du 15 juin 1984) Si vous avez des doutes sur votre participation, posez votre demande, il sera temps d’annuler par la suite.

N’oubliez pas l’inscription au S.N.E.P. Limoges.
Faite le le plus rapidement possible : des stages ont été annulés vu le nombre insuffisant de participants alors que des collègues avaient omis de s’inscrire au S.N.E.P. Limoges !

Envoyez un mail à s3-limoges@snepfsu.net

Attestations de présence demandées par l’administration
Elles vous seront remises à l’issue du stage.

Si vous êtes hors délais, pas d’autocensure.
Faites tout de même la démarche. Dans ce cas, envoyez en plus de la voie hiérarchique une copie de votre demande de congé directement au rectorat avec la mention : « copie transmise directement vu l’urgence, original suit par voie hiérarchique ». Faites de même si vous pensez que votre chef d’établissement risque de faire « traîner » la transmission.

adame